Condition générales de ventes
1. DÉFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
Abonnement : désigne la souscription au Service par le Client pour une durée minimum d’un an.
Client : désigne toute personne physique majeure ou personne morale, qualifiée de professionnel ou de consommateur au sens du Code de la Consommation ((« toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », ci-après un « Consommateur »), ayant effectué une ou plusieurs Commande(s) du Service.
Bénéficiaire du Service : désigne la personne physique ou morale qui bénéficie du Service, qu’il s’agisse du Client lui-même ou d’une personne désignée par le Client comme telle.
Bouteilles : désignent les Bouteilles de Vin, d’Huile d’Olive ou de Bière de la Cuvée choisie par le Client, provenant du domaine dont l’arbre a été parrainé par le Bénéficiaire du Service et qui lui sont expédiées dans le cadre du Service.
Commande : désigne l’accord écrit, donné par un Client à Cuvée Privée, relatif à l’Abonnement au Service, via le Site Internet, moyennant le paiement d’une somme forfaitaire.
Compte Client : désigne un compte créé par un Client, le Bénéficiaire du Service ou un Utilisateur sur le Site Internet.
Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
Cuvée : désigne, relativement à une Bouteille, sa référence, son appellation, son domaine, tels que proposés par Cuvée Privée comme étant éligible aux Services sur le Site Internet.
Date Anniversaire : désigne le jour et mois de la Commande, d’année en année, pendant toute la durée de l’Abonnement.
Formulaire de Renseignement : désigne le formulaire complété par le Client et/ou par le Bénéficiaire du Service permettant à Cuvée Privée d’obtenir les informations nécessaires à l’exécution du Service.
Millésime : désigne l’année de la vendange des raisins et de l’élaboration du vin qui figure sur l’étiquette des Bouteilles de Vin.
Partie(s) : désigne le Client et/ou le Bénéficiaire du Service et/ou Cuvée Privée.
Parcelle : désigne la partie d’un vignoble pour laquelle le Bénéficiaire du Service a parrainé certains Pieds de Vigne.
Pieds de Vigne : désignent les pieds de vigne parrainés par le Bénéficiaire du Service dans une Parcelle et notamment utilisés pour produire les Bouteilles de Vin.
Olivier : désigne l’olivier parrainé par le Bénéficiaire du Service dans une Parcelle et notamment utilisés pour produire les Bouteilles d’Huile d’Olive.
Houblon : désigne le plant de Houblon parrainé par le Bénéficiaire du Service dans une Parcelle et notamment utilisés pour produire les Bouteilles d’Huile de Bière.
Politique de Confidentialité : désigne la politique de confidentialité de Cuvée Privée accessible ici.
Service : désigne le service décrit à l’article 6.1 permettant de parrainer une Parcelle et d’obtenir des Bouteilles de la Cuvée, pendant une durée minimum de six mois, en contrepartie du paiement d’une somme forfaitaire. Le Service inclut les Services Associés.
Services Associés : désignent l’ensemble des services complémentaires inclus dans le Service, tels que décrits à l’article 6.2.
Site Internet : désigne le site web proposant le Service et disponible à l’adresse suivante (ou toute autres qui viendrait à la remplacer): www.cuvee-privee.com.
Utilisateur : désigne toute personne navigant ou utilisant les fonctionnalités du Site Internet.
Producteur : désigne toute personne physique procédant à la cultivation de la Parcelle dont l’arbre a été parrainé par le Bénéficiaire du Service, qu’elle soit propriétaire ou non de ladite parcelle.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.cuvee-privee.com de la société, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société.
La société se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2. OBJET
2.1. Les présentes Conditions Générales régissent (i) les conditions d’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur (ii) les conditions de vente au Client du Service fourni par Cuvée Privée au Bénéficiaire du Service, (iii) les droits et obligations de Cuvée Privée, du Client, du Bénéficiaire du Service et de l’Utilisateur tels que définis ci-après.
2.2. Ces Conditions Générales ainsi que la Politique de Confidentialité forment un tout indivisible et prévalent sur tout autre document. Elles constituent de ce fait l’intégralité des termes et conditions sur lesquels le Client et/ou le Bénéficiaire du Service et/ou l’Utilisateur et Cuvée Privée se sont accordés. Elles remplacent tous documents, accords préalables et communications antérieures, y compris verbales ou de toute autre nature.
3. DURÉE
3.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent pour une durée indéterminée, sauf en ce qui concerne la durée de l’Abonnement, telle que prévue aux articles 6.3 et 6.4 des Conditions Générales.
3.2. Elles entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par l’Utilisateur et/ou le Client et/ou le Bénéficiaire du Service.
4. ACCEPTATION ET MODIFICATION
4.1. Les présentes Conditions Générales sont communiquées à l’Utilisateur lors de sa connexion au Site Internet. Elles sont en outre disponibles lors de la création du Compte Client par le Client et/ou Bénéficiaire du Service et du processus de Commande par le Client.
4.2. En cliquant sur le bouton « Accepter », le Client et le Bénéficiaire du Service reconnaissent avoir pris connaissance et déclarent accepter toutes les stipulations le mentionnant dans les Conditions Générales. En accédant au Site Internet, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et déclare accepter les conditions d’utilisation du Site Internet, telles que prévues notamment à l’article 5 des Conditions Générales.
4.3. Toute Commande du Service et exécution du Service suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’entièreté des termes des présentes Conditions Générales par le Client et, le cas échéant, par le Bénéficiaire du Service.
4.4. Par application de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, « La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. […] La personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. ». En acceptant les présentes Conditions générales, le Client et le Bénéficiaire du Service reconnaissent être majeurs et accepter d’en justifier à Cuvée Privée sur simple demande. L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE. À CONSOMMER AVEC MODERATION.
4.5. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de consultation du Site Internet pour l’Utilisateur et au jour de la Commande pour le Client. Ces Conditions générales, telles qu’acceptées par le Client lors de la Commande et/ou le Bénéficiaire du Service, resteront applicables pendant toute la durée de l’Abonnement au Service.
4.6. Cuvée Privée se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de façon partielle ou totale, pour les besoins et selon l’évolution du Service, et ce, à tout moment. Toutefois, ces nouvelles Conditions Générales ne s’appliqueront qu’aux Commandes postérieures à la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles Conditions Générales, sauf si elles ont été notifiées par Cuvée Privée et acceptées par le Client et/ou le Bénéficiaire du Service.
4.7. Le Client, le Bénéficiaire du Service et l’Utilisateur certifient avoir la capacité d’accepter les Conditions Générales et s’engage à les respecter.
4.8 S’il accepte les Conditions Générales au nom d’une personne morale, le Client et/ou le Bénéficiaire du Service et/ou l’Utilisateur certifie qu’il en a le droit et l’autorité.
5. UTILISATION DU SITE INTERNET
5.1. Accès au Site Internet
5.1.1. L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site Internet, et notamment d’un accès à l’Internet, préalablement souscrit chez le fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.
L’Utilisateur reconnait en particulier :
que la qualité et la fiabilité des transmissions dépendent des infrastructures de réseaux sur lesquelles les transmissions circulent, et sont aléatoires, ceci pouvant conduire à des pannes ou des saturations des réseaux, plaçant l’Utilisateur dans l’incapacité d’utiliser le Site Internet ;
qu’il lui appartient d’assurer la sécurité de son équipement terminal et de ses propres données, logiciels ou tout autre équipement à sa disposition, notamment contre toute contamination par virus ou tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
que tout équipement connecté au Site Internet est et demeure sous son entière responsabilité, notamment en cas de dommage résultant directement ou indirectement de sa connexion au Site Internet.
5.1.2. Cuvée Privée s'efforce de maintenir accessible le Site Internet sans pour autant être tenue à aucune obligation de résultat. L'accès au Site Internet pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison d'ordre technique.
5.2. Propriété intellectuelle
5.2.1. L’intégralité des droits de propriété intellectuelle, tels que notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données, portant tant sur la structure que les contenus du Site Internet, sont la propriété exclusive de Cuvée Privée.
5.2.2. Toute reproduction, distribution, destruction, exploitation, téléchargement, diffusion, extraction, transmission, modification ou transformation de tout ou partie du Site Internet sans autorisation préalable et expresse de Cuvée Privée, est interdite et constitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle.
5.2.3. En conséquence, l’Utilisateur s’engage expressément à :
n’utiliser le Site Internet qu’à la seule fin de connaître et/ou bénéficier du Service ;
ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par Cuvée Privée sur son Site Internet, et ses marques ou tout autre signe distinctif, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers sur les contenus qu’ils mettent en ligne sur le Site Internet ;
ne pas copier, par le biais de tout procédé ou logiciel, le contenu du Site Internet ;
ne pas reproduire, altérer ou modifier le Site Internet, sans le consentement exprès et préalable de Cuvée Privée ;
pas extraire ou réutiliser, à des fins commerciales ou privées, sans autorisation écrite et préalable de Cuvée Privée, une partie substantielle ou non du contenu du Site Internet et des différents documents qui lui sont envoyés dans le cadre du Service.
5.3. Liens hypertextes
5.3.1. Le Site Internet peut proposer des liens vers d’autres sites internet. Les sites internet auxquels renvoient ces liens hypertextes sont, sauf mention contraire, indépendants du Site Internet et de Cuvée Privée.
5.3.2. Cuvée Privée ne saurait en aucune façon être tenue responsable du contenu de ces sites, des dommages qui pourraient résulter de la connexion à ces sites, des informations y figurant ou des transactions pouvant y être réalisées.
5.3.3. Tout lien hypertexte, de quelque nature qu’il soit, permettant d’accéder au Site Internet, à l’une quelconque de ses pages ou éléments, nécessite une autorisation préalable et écrite de Cuvée Privée.
6. FONCTIONNEMENT DE L'ABONNEMENT
6.1. Description du Service
6.1.1. Cuvée Privée propose au Client et au Bénéficiaire du Service de parrainer une parcelle de la Cuvée qu’il choisit lors de la Commande.
6.1.2. Le Client et le Bénéficiaire du Service reconnaissent que le parrainage de la Parcelle n’emporte, en aucun cas, transfert de propriété des arbres parrainées, du sol ou de la Parcelle correspondants au profit du Bénéficiaire du Service. Le Client et le Bénéficiaire du Service reconnaissent de ce fait que le certificat de parrainage délivré n’a aucune valeur juridique et n’opère aucun transfert de propriété, sous quelque forme que ce soit.
6.1.3. Le Bénéficiaire du Service reconnait n’avoir aucun pouvoir de direction sur le producteur ou le propriétaire de la Parcelle en vertu du parrainage de certains des arbres au titre du Service.
6.1.4. En contrepartie du paiement d’une somme forfaitaire selon les modalités décrites à l’article 7.3 par le Client, le Bénéficiaire du Service recevra un nombre défini par le Client de Bouteilles de la Cuvée pendant toute la durée de l’Abonnement.
6.1.5. Lors de la Commande, le Client a le choix entre la livraison de deux ou trois Bouteilles dans chacun de ses coffrets saison pendant toute la durée de l’Abonnement.
6.1.6. L’option avant-première comprend : l’invitation à visiter le domaine mentionnée à l’article 6.2.2 ; un certificat de parrainage ; la fiche informative de la Parcelle.
6.1.7. Les colis suivants, livrés tous les trimestres pendant toute la durée de l’Abonnement, contiennent chacun une à deux bouteilles de la Cuvée et une bouteille surprise du domaine.
6.1.8. Le Millésime des Bouteilles de Vin livrées correspond aux Bouteilles de Vin disponibles à la vente. En cas d’indisponibilité du Millésime convenu lors de la Commande pour les Bouteilles de Vin à livrer pour les années suivant la Date Anniversaire, Cuvée Privée s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais et à lui proposer, au choix, le remplacement par une autre Cuvée équivalente ou le remboursement au Client du prix payé au prorata de la durée de l’Abonnement écoulée et des Bouteilles de Vin conformes déjà reçues.
6.1.9. Compte tenu de la difficulté d’identifier les Bouteilles de Vin produites par chaque Pied de Vigne, le Client et/ou le Bénéficiaire du Service reconnaissent et acceptent expressément que les Bouteilles de Vin livrées ne proviennent pas précisément et/ou uniquement des Pieds de Vigne parrainés mais de la Parcelle prise dans sa globalité.
6.1.10. Chaque Cuvée affichée comme disponible sur le Site Internet peut faire l’objet d’une Commande. Si, malgré les efforts de mise à jour du Site Internet, une rupture de stock serait à constater, Cuvée Privée s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais et à lui proposer, au choix, le remplacement par une autre Cuvée de son choix ou le remboursement intégral du prix payé. En cas de remplacement de la Cuvée, la différence de prix en résultant sera, selon la différence constatée, remboursée par Cuvée Privée ou payée par le Client.
6.1.11. Le Client et/ou le Bénéficiaire du Service reconnaissent que les photographies et informations sur le Site Internet sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite.
6.1.12. L’exécution du Service par Cuvée Privée est subordonnée à la réalisation d’une Commande selon les modalités prévues à l’article 7.
6.1.13. Par les présentes, le Client et le Bénéficiaire du Service reconnaissent que le parrainage d’une parcelle et la livraison de Bouteilles cessent automatiquement au terme de l’Abonnement choisi à la Commande.
6.2. Services Associés
6.2.1. Toute Commande du Service donne droit au Bénéficiaire du Service à l’exécution de services complémentaires inclus dans le Service.
6.2.2. Les Services Associés comprennent notamment :
- une invitation du Bénéficiaire du Service à visiter le domaine dont il parraine un arbre pendant une matinée ou une après-midi, incluant la visite de la Parcelle qui les contient si les conditions météorologiques le permettent, et une dégustation de vins ;
- la réception régulière par le Bénéficiaire du Service d’informations concernant le calendrier agricole et la Parcelle ;
- la pose d’un médaillon, dans ladite parcelle, lors de la visite au domaine le cas échéant ;
- la personnalisation de l’étiquette figurant sur les Bouteilles au nom et/ou prénom et/ou surnom du Bénéficiaire du Service tels que renseignés par le Client ou le Bénéficiaire du Service dans le Formulaire de Renseignements.
6.2.3. Les frais d’exécution des Services Associés sont compris dans le prix payé par le Client, à l’exception des frais de déplacement du Bénéficiaire du Service nécessaires à la visite du domaine viticole faisant l’objet de l’invitation ci-dessus mentionnée.
6.2.4. La visite du domaine ci-dessus mentionnée ne pourra être réalisée qu’à l’une des dates communiquées par Cuvée Privée au Bénéficiaire du Service, dans la limite des places disponibles. Le Bénéficiaire du Service doit informer Cuvée Privée de sa présence à la visite à l’une des dates proposées au moins 10 jours avant la date de ladite visite par téléphone ou courriel. A défaut, la visite à la date choisie par le Bénéficiaire du Service pourra lui être refusée.
6.2.5. Dans le cas où un incident météorologique ou un accident lié à la cultivation de la Parcelle viendrait à dégrader le médaillon, la responsabilité de Cuvée Privée ne pourra pas être engagée.
6.2.6. Cuvée Privée se réserve le droit de refuser tout nom et/ou prénom et/ou surnom et/ou terme, renseignés pour inscription sur le médaillon ou l’étiquette des Bouteilles ci-dessus mentionnés, qui ne seraient pas conformes aux bonnes mœurs et/ou porteraient atteinte à l’image de marque de Cuvée Privée et/ou des Producteurs ou à la dignité du Bénéficiaire du Service et/ou du Client et/ou des Vignerons et/ou des propriétaires de la Parcelle et/ou de toute autre personne physique ou morale.
6.2.7. Au terme de l’Abonnement, le Client et le Bénéficiaire du Service reconnaissent que les Services Associés cessent de plein droit au même titre que le Service lui-même. Ainsi :
sont retirés de la Parcelle, le médaillon au nom et/ou prénom et/ou surnom du Bénéficiaire du Service ;
le Bénéficiaire du Service ne pourra plus demander la personnalisation de l’étiquette des Bouteilles de Vin;
l’invitation à visiter le domaine viticole ci-dessus mentionnée est rendue caduque à défaut de réalisation pendant la durée de l’Abonnement.
7. MODALITÉS DE COMMANDE
7.1. Formulaire de Renseignements
7.1.1. En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » sur la page de la Cuvée pour laquelle le Client souhaite bénéficier du Service, le Client est invité à compléter le Formulaire de Renseignements. Le Bénéficiaire du Service est également invité à compléter les informations manquantes et/ou modifier les informations renseignées par le Client dans le Formulaire de Renseignements lors de la création de son Compte Client conformément à l’article 7.2.3.
7.1.2. Le Formulaire de Renseignements comprend notamment :
le nom et/ou prénom et/ou surnom que le Client souhaite faire inscrire sur le médaillon posé dans la Parcelle ;
le nom et/ou prénom et/ou surnom que le Client souhaite inscrire sur l’étiquette personnalisée des Bouteilles de Vin au titre des Services Associés ;
le nom et prénom du Bénéficiaire du Service ;
l’adresse email du Bénéficiaire du Service ;
le nom et le prénom du Client ;
la date à laquelle le Client souhaite que l’Abonnement débute ;
la date à partir de laquelle le Client souhaite que la première livraison des Bouteilles de Vin soit effectuée ;
l’adresse de livraison des Bouteilles de Vin à la Commande et pendant toute la durée de l’Abonnement ;
le numéro de téléphone du Bénéficiaire du Service ;
le moyen par lequel le Client a connu Cuvée Privée ;
éventuellement, un commentaire du Client à destination de Cuvée Privée ;
éventuellement, un texte rédigé par le Client à communiquer au Bénéficiaire du Service.
7.1.3. Les données demandées par Cuvée Privée sont collectées aux fins de la bonne exécution du Service. De ce fait, le Client et le Bénéficiaire du Service sont informés que les renseignements demandés doivent être dûment fournis par eux avant toute exécution du Service.
7.1.4. Cuvée Privée se réserve le droit de demander au Client ou au Bénéficiaire du Service toute information manquante ou complémentaire nécessaire à la bonne exécution du Service.
7.1.5. Les informations renseignées doivent être complètes, exactes et à jour, ce dont le Client et le Bénéficiaire du Service se portent garants. En cas de modification de l’une des informations renseignées pendant la période d’Abonnement, le Client ou le Bénéficiaire du Service s’engagent à mettre à jour ces informations afin de maintenir leur exactitude en informant Cuvée Privée des modifications à apporter.
7.2. Création du Compte Client
7.2.1. Avant d’effectuer toute Commande, le Client doit préalablement créer un Compte Client en renseignant une adresse email valide, ou se connecter à son Compte Client au moyen de son adresse email et du mot de passe renseignés lors de sa création.
7.2.2. Un courriel de confirmation de création du Compte Client sera automatiquement envoyé à l’adresse renseignée, ladite création n’étant validée que par l’activation du lien contenu dans ce courriel par le Client lui permettant de choisir un mot de passe personnel.
7.2.3. Après toute Commande, le Bénéficiaire du Service, s’il n’est pas le Client lui-même, est également invité à créer un Compte Client selon les modalités applicables au Client décrites ci-dessus.
7.2.4. Le Client et le Bénéficiaire du Service demeurent les uniques responsables de l’usage qui pourrait être fait de leur Compte Client, et s’engagent par conséquent à conserver leur identifiant et mot de passe strictement confidentiels.
7.2.5. Une fois le Compte Client créé ou la connexion au Compte Client établie et le Formulaire de Renseignements complété, le Client peut procéder au paiement en ligne du prix du Service.
7.3. Paiement du prix
7.3.1. Généralités
7.3.1.1 La réalisation des Services est subordonnée à la réalisation et la validation du paiement en ligne du prix indiqué lors du processus de Commande sur le Site Internet.
7.3.1.2. Le paiement du prix du Service doit être réalisé en ligne à partir du Site Internet par carte bancaire. Toute demande de paiement par un autre mode de paiement pourra être refusée par Cuvée Privée.
7.3.1.3. Tous les prix indiqués sur le Site Internet sont des prix TTC libellés en euros, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et incluant les frais de livraison pour la France métropolitaine. Les frais de livraison hors France Métropolitaine sont indiqués sur le site et/ou par Cuvée Privée sur demande faite en ce sens par le Client par courrier, courriel ou téléphone. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix du Service.
7.3.1.4. Les livraisons en dehors de la France pourront être soumises à des taxes éventuelles et à des droits de douane. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison des Bouteilles sont à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. Cuvée Privée n'est pas tenue de vérifier et d'informer les Clients des droits de douane et taxes applicables en fonction du pays de livraison. Pour les connaître, Cuvée Privée conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.
7.3.1.5. Cuvée Privée se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué le jour de la Commande sera le seul applicable au Client pour toute la durée de l’Abonnement, dans l’hypothèse où celui-ci durerait plus d’un an.
7.3.1.6. Au stade du paiement du prix, le Client peut renseigner le code cadeau ou le code de remise qu’il a en sa possession. Tout code non valide et toute autre forme de remise demandée par le Client à Cuvée Privée pourront être refusés par Cuvée Privée.
7.3.1.7. Une fois les coordonnées de paiement bancaires renseignées, le Client est invité à vérifier et valider la Commande.
7.3.1.8. Le débit sur la carte bancaire du Client ne sera réalisé qu’à compter de la validation de la Commande par Cuvée Privée, selon les modalités de l’article 7.4.
7.3.2. Abonnement pour une durée d’une année
7.3.2.1. Pour tout Abonnement d’une durée d’un an, le Client doit procéder au paiement en ligne, au jour de la Commande, de l’intégralité du prix indiqué.
7.3.3. Abonnement pour une durée supérieure à un an
7.3.3.1. Le prix correspondant à l’Abonnement, lorsque celui-ci est d’une durée supérieure à un an, est indiqué pour toute la durée dudit Abonnement au Client au jour de la Commande.
7.3.4. Chaque débit réalisé sur la carte bancaire du Client dans le cadre de son Abonnement donnera lieu à l’émission d’une facture, envoyée par Cuvée Privée par courriel à l’adresse email renseignée par le Client pour la création du Compte Client.
7.3.5 Les informations bancaires renseignées doivent être complètes, exactes et à jour, ce dont le Client se porte garant. En cas de modification de l’une des informations renseignées pendant la période d’Abonnement, le Client s’engage à mettre à jour ces informations afin de maintenir leur exactitude en informant Cuvée Privée des modifications à apporter. L’inexactitude des informations faisant obstacle au paiement de tout ou partie du prix du Service mettra automatiquement fin à l’Abonnement et aux obligations de Cuvée Privée à défaut de régularisation dans les 30 jours suivant la survenance du défaut.
7.4 Validation de la Commande
7.4.1. Toute Commande devra faire l’objet d’une validation par Cuvée Privée, matérialisée par la réception par le Client d’un courriel la notifiant.
7.4.2. Cuvée Privée se réserve par ailleurs le droit d'étudier au cas par cas et d'accepter ou de refuser toute Commande pour laquelle les livraisons doivent avoir lieu hors de France Métropolitaine, notamment au regard de la législation particulière applicable dans le pays concerné, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
7.4.3. En cas de refus d’une Commande par Cuvée Privée dans ce cadre, le Client en sera informé dans les plus brefs délais et, le cas échéant, Cuvée Privée remboursera le prix déjà payé et débité.
8. LIVRAISON
8.1. Les livraisons de Bouteilles, aux échéances fixées pendant toute la durée de l’Abonnement, seront réalisées à l’adresse indiquée par le Client à Cuvée Privée lors de la Commande comme étant celle du Bénéficiaire du Service, ou par le Bénéficiaire du Service lui-même lors de la création de son Compte Client.
8.2. Toute modification de l’adresse de livraison pendant la durée de l’Abonnement doit être notifiée par le Client ou le Bénéficiaire du Service à Cuvée privée par courriel ou téléphone, au moins 10 jours avant la Date d’Envoi de la Commande.
8.3. Si tout ou partie des informations nécessaires à la livraison fournies s’avèrent incorrectes, obligeant le transporteur à retourner les Bouteilles à Cuvée Privée, il reviendra au Client d’en supporter les frais et conséquences.
8.4. Les Bouteilles seront expédiées en France Métropolitaine dans un délai maximum de 8 jours ouvrés à compter de la Commande ou de la Date Anniversaire de la Commande chaque année suivante, ledit délai étant porté à 15 jours pour toute livraison en dehors du territoire de la France Métropolitaine.
8.5. Les délais de livraison sont ceux indiqués sur le Site Internet lors de la Commande, avant la validation de celle-ci. Ces délais sont susceptibles de varier notamment en fonction du lieu de livraison, du mode de livraison choisi et des modalités du Service choisi.
8.6. Les délais de livraisons annoncés lors de la Commande sont indiqués en jours ouvrés et sous réserve de validation de la Commande.
8.7. En cas de manquement de Cuvée Privée à son obligation de livraison des Bouteilles à l'expiration du délai maximum de 30 jours à compter de la Commande, le Client peut résilier la Commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Cuvée Privée d'effectuer la livraison des Bouteilles dans un délai de 15 jours supplémentaires, Cuvée Privée ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le cas échéant, l’Abonnement est alors considéré comme résilié à la réception par Cuvée Privée de ladite lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Cuvée Privée ne se soit exécutée entre-temps.
8.8. En cas de problème de livraison, Cuvée Privée proposera, au choix du Client, le renvoi de la ou des Bouteilles non livrées ou endommagées par une nouvelle livraison au Bénéficiaire du Service ou le remboursement du prix payé par le Client correspondant aux Bouteilles non livrées ou endommagées et aux frais éventuels de retours des Bouteillesendommagées à Cuvée Privée le cas échéant.
8.9. Le Client, s’il est un professionnel au sens du Code de la consommation, reconnaît que Cuvée Privée n’est pas responsable à son égard de la bonne exécution des obligations de livraison exécutées par des transporteurs tiers. Le Client professionnel reconnait supporter les risques de transport à compter du moment où les Bouteilles quittent les locaux de Cuvée Privée. Toute contestation devra être formulée auprès du transporteur.
9. DROIT DE DE RÉTRACTATION
9.1. Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur, s’il est un Consommateur, bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Bénéficiaire du Service prend physiquement possession des premières Bouteilles livrées conformément à la Commande.
9.2. Le Client Consommateur peut se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les coûts directs du renvoi des Bouteilles à Cuvée Privée.
9.3. Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courriel). Il peut à cet effet utiliser le modèle de formulaire de rétractation proposé en annexe 1.
9.4. Il est rappelé au Client Consommateur que conformément à l’article L.221-28 5° du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne saurait lui être reconnu s’il ouvre les Bouteilles.
9.5. En cas de rétractation de la part du Client Consommateur du présent contrat, Cuvée Privée remboursera tous les paiements reçus du Client Consommateur, y compris les frais de livraison à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client Consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Cuvée Privée.
9.6. Cuvée Privée procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour la transaction initiale, sauf si Cuvée Privée et le Client Consommateur conviennent expressément d'un moyen différent.
10. OBLIGATIONS DES PARTIES
10.1. Obligations de Cuvée Privée
10.1.1. Cuvée Privée s’engage à traiter les données à caractère personnel de l’Utilisateur, conformément à sa Politique de Confidentialité, et dans le respect des dispositions en vigueur de la législation sur la protection des données personnelles, et notamment de tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité desdites données.
10.2. Obligations du Bénéficiaire du Service et du Client
10.2.1. Le Bénéficiaire du Service est tenu de vérifier attentivement l'état et la conformité des Bouteilles livrées au jour de la livraison. Il peut alors (i) soit accepter les Bouteilles si celles-ci lui semblent conformes, (ii) soit refuser les Bouteilles si celles-ci sont manifestement non conformes (Bouteilles de Vin cassées ou de la mauvaise Cuvée).
11. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
11.1. Général
11.1.1. Cuvée Privée garantit la bonne exécution du Service au Bénéficiaire du Service. Toutefois, la production de vin étant soumise à un fort aléa météorologique, le Client et le Bénéficiaire du Service reconnaissent ne pouvoir lui reprocher l’impossibilité de livrer des Bouteilles de la Cuvée en cas de sous-production de la Parcelle.
11.1.2. Dans l’hypothèse de rupture de stock ci-dessus décrite, Cuvée Privée proposera, au choix du Client ou du Bénéficiaire du Service, le remplacement de la ou des Bouteilles de la Cuvée initialement choisie par des Bouteilles d’une autre Cuvée équivalente ou le remboursement du prix payé correspondant aux Bouteilles ne pouvant être livrées.
11.1.3. Le cas échéant, Cuvée Privée procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si Cuvée Privée et le Client conviennent expressément d'un moyen différent.
11.1.4. Cuvée Privée s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour permettre le respect des délais de livraison, sans pour autant qu’il en résulte une obligation de résultat à sa charge, sauf si le Client est un Consommateur.
11.1.5. Cuvée Privée ne fournit aucune garantie et ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de toute modification, dégradation ou altération des Bouteilles résultant de mauvaises conditions de conservation, d’entretien, de manipulation et d’utilisation par le Bénéficiaire du Service.
11.2. Responsabilité et garanties de Cuvée Privée vis-à-vis du Client professionnel
11.2.1. Les stipulations qui suivent ne s’appliquent que si le Client n’est pas un Consommateur.
11.2.2. En tout état de cause, la responsabilité totale de Cuvée Privée envers un Client ne saurait dépasser le montant dû au titre de l’Abonnement au Service dûment payés.
11.2.3. En aucun cas Cuvée Privée ou ses fournisseurs ne pourront être responsables envers le Client et/ou le Bénéficiaire du Service des dommages indirects ou consécutifs aux faits du Client et/ou le Bénéficiaire du Service dans le cadre de l’exécution ou de la non-exécution de ses obligations contractuelles. De convention expresse, sont considérés par les Parties comme étant des dommages indirects ou consécutifs n’ouvrant pas droit à réparation les dommages tels que, sans limitation, la perte de profits, la perte de revenus, la perte de données, la perte d’image de marque et la perte de clientèle.
11.2.4. Cuvée Privée ne fournit aucune garantie envers le Client, le Bénéficiaire du Service et l’Utilisateur et ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de potentielles erreurs, d’informations erronées ou fausses, d’une absence de disponibilité des informations sur le Site Internet.
11.3. Responsabilité et garanties de Cuvée Privée vis-à-vis du Client Consommateur
11.3.1. Le Client Consommateur pourra exercer la garantie de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation pendant une durée de deux ans à compter de la livraison des Bouteilles. Il peut choisir le remplacement de la Bouteille, sous réserve de respecter les articles 11.3.4 et suivants. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois suivant la délivrance du bien.
11.3.2. Le Client peut en outre faire valoir la garantie contre les vices cachés des Bouteilles au sens de l’article 1641 du Code civil. S’il le souhaite, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir à l’encontre de Cuvée Privée.
11.3.3. Dans un tel cas, le Client a le choix entre la résolution des présentes ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code Civil.
11.3.4. En cas de retour en raison d'une erreur de référence ou d’une altération de l’emballage de la ou des Bouteilles, il appartiendra au Client ou au Bénéficiaire du Service d'en informer Cuvée Privée par voie postale ou par courriel. En tout état de cause, le Client ou le Bénéficiaire du Service devra prendre soin d'indiquer clairement dans le courrier ou le courriel, l'ensemble des informations demandées ainsi que les raisons précises justifiant le retour ou le refus des Bouteilles. En cas de validation par Cuvée Privée de la demande de retour, il appartiendra alors au Client ou au Bénéficiaire du Service de procéder au retour des Bouteilles à l’adresse suivante : Cuvée Privée SAS, 136 boulevard de l’Hôpital, 75013 Paris, dans leur emballage, carton et état d'origine soigneusement protégé. Seuls pourront être traités les retours de Bouteilles non ouvertes.
11.3.5. Dans l'hypothèse où, dans un délai de six mois à compter de la livraison des Bouteilles de Vin, le Bénéficiaire du Service constaterait lors de la dégustation des produits livrés une altération manifeste de la qualité du vin (vin "bouchonné"), il appartiendra au Client ou au Bénéficiaire du Service d’en informer Cuvée Privée puis de procéder au retour du ou des produits auprès de Cuvée Privée, à l’adresse suivante : Cuvée Privée SAS, 136 boulevard de l’Hôpital, 75013 Paris, dans leur emballage, carton et état d'origine soigneusement protégé. Seuls pourront être traités les retours de Bouteille(s) de Vin présentant un niveau supérieur à trois quart (3/4) de leur remplissage initial. Les coordonnées du Client et/ou du Bénéficiaire du Service devront figurer clairement sur le carton d'expédition.
11.3.6. Dans ces deux hypothèses, Cuvée Privée proposera, au choix du Client, le remplacement de la ou des Bouteille(s) de Vin retournée(s) par une nouvelle livraison au Bénéficiaire du Service ou le remboursement du prix payé correspondant aux Bouteilles de Vin retournées et des frais de retours des Bouteilles de Vin supportés par le Client. Le Client reconnait que le remboursement partiel en résultant ne met pas fin à l’Abonnement.
11.4. Responsabilité du Client et de l’Utilisateur
En cas de manquement du Client, du Bénéficiaire du Service ou de l’Utilisateur aux obligations décrites dans les présentes Conditions Générales, il devra indemniser Cuvée Privée pour tous les dommages directs et indirects subis par celle-ci de ce fait.
12. FORCE MAJEURE
La responsabilité des Parties ne pourra être engagée ni recherchée dans l’hypothèse où l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, telle qu’apprécié par la jurisprudence et définie à l’article 1218 du Code civil, comprenant notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnements ou interruptions du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
13. RÉSILIATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Nonobstant les stipulations de l’article 6.4, en cas d’infraction à la législation en vigueur, de manquement à l’une quelconque des obligations énoncées dans les présentes Conditions Générales, ou plus généralement en cas de non-respect de celles-ci, Cuvée Privée se réserve le droit de résilier de plein droit, après mise en demeure préalable de cesser le manquement, restée sans effet pendant une durée de sept jours, un Abonnement et/ou de supprimer un Compte Client.
14. SERVICE CLIENT
Toute demande, formulée par le Client, le Bénéficiaire du Service ou l’Utilisateur à Cuvée Privée, quel que soit sa forme et son objet, devra être réalisée aux coordonnées suivantes :
Cuvée Privée
136 boulevard de l’Hôpital, 75013 Paris
Adresse email : [email protected]
Numéro de téléphone : 01 84 80 42 44
15. DIVISIBILITÉ
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales seraient, pour quelque motif que ce soit, déclarées nulles en tout ou en partie par une décision de justice revêtant l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteraient en vigueur.
16. RENONCIATION
Le fait que Cuvée Privée ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
17. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
17.1. Les présentes Conditions Générales sont établies en langue française et sont régies par le droit français.
17.2. A l’égard du Client professionnel non-Consommateur, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des Conditions Générales ou des Services sera soumis à la compétence des tribunaux et juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
17.3. En cas de contestation, s’il n’a pas obtenu satisfaction auprès du service client de Cuvée Privée, le Client Consommateur peut :
recourir à la plateforme en ligne européenne de règlement extrajudiciaire des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
faire appel au médiateur de la consommation suivant : [●]
Annexe 1 : formulaire de rétractation
A l'attention de Cuvée Privée, au 136 boulevard de l’Hôpital, 75013 Paris
01 84 80 42 44 - [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services et de vente de biens ci-dessous :
Commandé le et reçu le :
Nom du Consommateur :
Adresse du Consommateur :
Signature du Consommateur :
Date :
